Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
27/12/2018
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Source : www.efl.frLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude. [...] Lire la suite
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr