Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
-
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...Source : www.efl.fr
-
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr
-
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr